Note de synthèse transmise à M. Petit

NOTE DE SYNTHESE

RENDEZ VOUS
JEUDI 8 AVRIL 2004
PALAIS DES NATIONS
GENEVE

JUAN MIGUEL PETIT
Rapporteur Spécial Nations-Unies


· Cellule d’urgence d’enquêtes sur les dossiers actuels dont les décisions judiciaires sont contestées par les familles d’enfants victimes d’agressions sexuelles intra ou extra familiales
· Protocole National sur les expertises psychiatriques réalisées dans le cadre des suspicions d’agressions sexuelles sur mineurs : nombre d’entretien, durée des séances, qualification des experts, contenus des rapports
· Protocole National sur les enquêtes sociales et mesures d’assistances éducatives
· Loi sur les lieux d’accueils parents-enfants ( visites médiatisées ) : réglementation sur le plan de l’hygiène, de la sécurité, de la qualification du personnel, de l’encadrement, de l’accueil et la prise en charge d’enfants. Organe de contrôle de ces établissements.
· Cellule de coordination et de supervision des missions et actions sur la protection de l’enfance rattachée à l’observatoire national de l’enfance en danger ( antennes départementales cooptant les conseils généraux ) :
- travail et réflexion en équipe pluridisciplinaire à savoir, gendarmes, policiers, services sociaux , pédo psychiatres, psychologues, associations sur une situation d’enfant en danger par l’élaboration d’un plan individuel de suivi.
- soutien à la responsabilité parentale en matière de visite et d’hébergement dans les séparations parentales
· Fonds de soutien aux mineurs victimes de maltraitance et à leurs familles : prise en charge des suivis psychologiques et des frais de procédures juridiques permettant une meilleure qualité de défense… financement du fonds assuré par un pourcentage prélevé sur les placements financiers réalisés par le FGTI ( fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’infractions pénales )
· Utilisation d’outils et de référentiels ( exemple du Québec avec le S.S.P. ) pour l’évaluation et l’orientation des signalements pour maltraitance envers les enfants – rappel : 80% de classements sans suite par les Procureurs
· Loi sur l’inceste et l’absence de consentement des mineurs pour les actes de viols, d’attouchements et d’atteintes sexuelles
· Etude épidémiologique sur les conséquences des visites et hébergement en alternance : auprès des adolescents et des enfants de parents séparés
· Campagne nationale sur le syndrome du bébé secoué – création d’un centre national
· Transmission entre les juges aux affaires familiales compétents sur la résidence de l’enfant et le juge des enfants compétents sur la protection de l’enfant.