AEMO Jurispridence.

Jurisprudence

Mineur placé et mesure d'assistance éducative en milieu ouvert.
Cassation partielle sans renvoi.

La première chambre civile de la Cour de Cassation a partiellement cassé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Nancy.

En effet, dans le cas où il a été nécessaire de placer l'enfant hors de chez ses parents, ceux-ci conservent un droit de visite dont le juge fixe les modilités. Et la cours suprême décide donc que le juge qui octroie aux parents un droit de visite et d'hébergement minimal dont il a déterminé le périodicité, tout en laissant aux parties la possibilité de convenir d'une extension de ce droit et en disant qu'il lui en sera référé en cas de difficulté, ne délègue pas ses pouvoirs.

En revanche, en se fondant sur l'article 375-4 du code civil, les juges de la Cour de Cassation décident que le juge des enfants ne peut pas ordonner une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert lorsqu'en application de l'article 375-3, alinéa 1er, 4°, il a décidé de confier le mineur en danger à un service départemental d'aide sociale à l'enfance.


Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 27 mai 2003, n°03-05025

Jugement rendu le 27 Mai 2003.