Le signalement de la maltraitance

Ne pas signaler une maltraitance sur un mineur de moins de 15 ans est passible de sanction pénale car celui qui se tait est aussi coupable
En parler c’est déjà agir !

ORDONNANCE N° 2000-916 DU 19/09/2000 art 3 --- article 434.3 du code pénal dit « le fait de ne pas informer les autorités judiciaires ou administratives des mauvais traitements et privations infligés à un mineur de 15 ans est passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amendes